L’espace professionnel sur impots.gouv.fr permet aux entreprises, indépendants et professionnels de gérer une grande partie de leurs démarches fiscales en ligne. Depuis cet espace sécurisé, il est notamment possible de déclarer et payer certains impôts professionnels, consulter son compte fiscal, suivre des remboursements ou encore échanger avec l’administration.
Le compte professionnel doit être distingué de l’espace « Finances publiques » réservé aux particuliers. L’espace professionnel impots.gouv.fr est directement associé à l’entreprise et à son numéro SIREN.
À quoi sert l’espace professionnel impots.gouv.fr ?
L’espace professionnel constitue le principal point d’accès numérique aux services fiscaux destinés aux entreprises.
Il permet notamment de consulter les déclarations déposées et les paiements effectués, les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE), les échéanciers d’impôt sur les sociétés ou encore l’état d’avancement de certains remboursements de crédits de TVA. Il peut également permettre d’obtenir une attestation fiscale.
La Direction générale des Finances publiques précise par ailleurs que les principaux impôts professionnels doivent être déclarés et payés par voie dématérialisée, quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise.
L’espace professionnel devient donc indispensable pour la gestion fiscale quotidienne de nombreuses sociétés et travailleurs indépendants.
Comment créer son espace professionnel ?
La création d’un compte professionnel impots.gouv.fr peut s’effectuer selon deux modalités : le mode simplifié ou le mode expert.
Le mode simplifié est destiné à une personne qui souhaite gérer sa propre entreprise, lorsque celle-ci ne bénéficie pas encore des services en ligne et qu’il n’est pas nécessaire de partager la gestion entre plusieurs utilisateurs.
Lors de la création du compte, plusieurs informations sont demandées, notamment le numéro SIREN, une adresse électronique pour l’entreprise, une adresse électronique de connexion, un mot de passe et les coordonnées de l’utilisateur.
Un lien de vérification valable 72 heures est envoyé par courrier électronique. Après validation, un code d’activation est adressé par courrier postal à l’entreprise. Celui-ci doit être utilisé dans un délai maximal de 60 jours.
Quelle différence entre le mode simplifié et le mode expert ?
Le mode simplifié convient principalement au dirigeant ou représentant souhaitant gérer directement les démarches fiscales de sa propre entreprise.
La création du compte entraîne alors automatiquement l’adhésion de l’entreprise aux différents services en ligne proposés, notamment la messagerie sécurisée.
Le mode expert est davantage destiné aux professionnels qui représentent plusieurs entreprises, comme certains cabinets comptables, ou lorsqu’une entreprise bénéficie déjà d’un service dans son espace professionnel.
Un seul espace expert peut gérer plusieurs entreprises. Le ministère de l’Économie recommande toutefois de ne pas dépasser environ 100 numéros SIREN ou identifiants provisoires dans un même espace, afin d’éviter des ralentissements ou blocages durant les périodes de forte activité.
Quels impôts peut-on déclarer en ligne ?
L’espace professionnel permet d’effectuer différentes déclarations fiscales des entreprises.
Il peut notamment être utilisé pour déclarer :
- la TVA ;
- l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- la taxe sur les salaires ;
- certains prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers ;
- la CVAE, lorsqu’elle reste applicable.
La déclaration de résultats peut également être réalisée en ligne pour plusieurs catégories d’entreprises, notamment certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que des entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Comment payer ses impôts professionnels ?
La plateforme permet également le paiement des principaux impôts professionnels.
Les entreprises peuvent notamment régler la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la CFE, certaines taxes foncières et différents avis de mise en recouvrement.
Les coordonnées bancaires utilisées pour ces règlements peuvent être administrées directement depuis la rubrique « Mon espace ».
Lorsqu’un compte bancaire est ajouté pour la première fois, un mandat SEPA interentreprises (B2B) peut devoir être transmis à la banque afin d’autoriser les prélèvements. L’administration recommande de vérifier que le mandat a bien été enregistré avant d’effectuer le premier paiement, sous peine de rejet.
Peut-on modifier une déclaration déjà envoyée ?
Une erreur dans une déclaration ne signifie pas nécessairement qu’elle est définitive.
Dans l’espace professionnel, les informations ou montants déclarés peuvent être corrigés en déposant une déclaration rectificative, qui remplace alors la précédente déclaration.
En revanche, un ordre de paiement déjà validé ne peut généralement plus être modifié ou annulé.
Si une entreprise a payé une somme trop importante ou effectué un règlement par erreur, elle doit contacter son service des impôts des entreprises (SIE), notamment via la messagerie sécurisée.
Consulter son compte fiscal professionnel
L’une des fonctions les plus utiles du portail consiste à pouvoir consulter le compte fiscal de son entreprise.
Celui-ci donne notamment accès aux déclarations précédentes, aux paiements, aux échéanciers, aux avis de CFE et à certaines créances ou demandes de remboursement.
Pour certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, il est également possible d’obtenir directement une attestation de régularité fiscale depuis le service « Consulter mon compte fiscal ».
Ce document peut notamment être demandé dans le cadre de marchés publics ou de certaines relations commerciales.
Demander un remboursement de crédit de TVA ou de crédit d’impôt
L’espace professionnel permet également d’effectuer certaines demandes de remboursement.
Une entreprise peut notamment suivre ses remboursements de crédits de TVA ou certaines créances liées à l’impôt sur les sociétés. Pour les entreprises relevant de l’IS, les demandes de remboursement de crédits d’impôt peuvent être transmises à partir de la rubrique « Mes services ».
Il faut notamment renseigner la nature du crédit d’impôt, l’exercice concerné et le montant du remboursement sollicité.
Une messagerie sécurisée pour contacter les impôts
L’espace professionnel intègre également une messagerie sécurisée permettant d’échanger avec la DGFiP.
Ce service est à privilégier pour poser une question, effectuer certaines démarches ou suivre l’avancement d’une demande.
Il peut notamment être utilisé lorsqu’une entreprise souhaite signaler un problème de paiement, effectuer une réclamation ou contacter son service des impôts des entreprises.
Les échanges restent conservés dans l’espace, ce qui permet de retrouver plus facilement l’historique des demandes et des réponses.
Un outil central pour gérer la fiscalité de son entreprise
L’espace professionnel impots.gouv.fr est aujourd’hui un outil essentiel pour la gestion fiscale des entreprises françaises.
Création et consultation du compte fiscal, déclaration de TVA, paiement de l’impôt sur les sociétés, CFE, remboursement de crédits d’impôt, coordonnées bancaires et échanges avec l’administration peuvent être centralisés sur une même plateforme.
Créer son compte suffisamment tôt permet notamment d’éviter de se retrouver bloqué à l’approche d’une échéance fiscale, puisque l’activation initiale peut nécessiter l’envoi d’un code par courrier postal. Une fois activé, l’espace devient le principal tableau de bord permettant à l’entreprise de suivre et gérer ses obligations fiscales en ligne.
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